CGV/droit de rétractation


sk-vignette.com est un service Internet de barely digital GmbH & Co. KG, Konrad-Adenauer-Str. 8, 86836 Klosterlechfeld, Allemagne (ci-après dénommé le fournisseur). Le fournisseur propose son offre et ses services à chaque cocontractant (ci-après dénommé le client) sur la base exclusive des présentes conditions générales de vente. Des conditions générales divergentes du client ne s’appliquent pas. Même si le fournisseur ne s’y oppose pas expressément, ces dernières sont inapplicables.

§ 1 Définition des termes


(1) Société nationale des autoroutes
La société nationale des autoroutes (Národná diaľničná spoločnosť, a.s., Dúbravská cesta 14, 841 04 Bratislava, Slovaquie) est une société anonyme publique dont l’exploitation a pour objet la gestion, l’entretien, la réfection et le développement du réseau autoroutier et de voies rapides.


§ 2 Objet de la commande

Tous les usagers du réseau routier public slovaque à vignette obligatoire doivent acheter une e-vignette (ci-après appelée vignette électronique) avant de voyager. La vignette électronique peut être acquise via divers canaux de distribution en ligne et hors ligne. La vignette électronique n’est pas attachée à une personne déterminée, mais au numéro d’immatriculation d’un véhicule. Plus précisément, le numéro d’immatriculation d’un véhicule est enregistré dans le système de péage électronique slovaque de la société nationale des autoroutes. Grâce à l’enregistrement dans le système de péage électronique, le véhicule correspondant à l’immatriculation indiquée est autorisé à circuler sur le réseau routier public à péage.
L’objet de la commande est l’exécution de l’enregistrement du numéro d’immatriculation d’un véhicule dans le système de péage électronique slovaque de la société nationale des autoroutes. Concrètement, le fournisseur agissant en tant que prestataire indépendant procède à l’enregistrement du numéro d’immatriculation du véhicule du client via le service Internet https://eznamka.sk/ (exploité par la société nationale des autoroutes) afin qu’une vignette électronique lui soit attribuée. Il est ici expressément indiqué que l’objet du présent contrat n’est pas la vente de produits de péage, notamment de la vignette électronique, ou l’octroi de droits de circulation sur les routes. À cet égard, le fournisseur attire expressément l’attention du client sur le fait qu’il n’a ni la qualité de vendeur de produits de péage (vignette électronique) ou de droits de circulation sur les routes, ni celle de partenaire commercial de la société nationale des autoroutes ou d’un autre organisme public, mais qu’il agit uniquement en tant que prestataire de services, juridiquement et commercialement indépendant, dont le rôle se limite à fournir une prestation d’enregistrement.


§ 3 Conclusion du contrat, exécution

(1) Via la commande passée sur le site Internet du fournisseur, le client lui adresse une proposition indiquant sa volonté de contracter. C’est seulement par l’envoi d’une confirmation de contrat par e-mail que le fournisseur indique son accord pour contracter, ce qui se traduit par la conclusion d’un contrat avec le client.

(2) Le contrat est considéré comme exécuté par le prestataire dès lors que le numéro d’immatriculation du véhicule indiqué par le client dans le cadre de sa commande a été enregistré via le service Internet de la société nationale des autoroutes (https://eznamka.sk/).


§ 4 Obligations du fournisseur

Le fournisseur s’engage à fournir les services convenus avec le client, conformément à la qualité et au délai d’exécution définis dans le contrat.


§ 5 Obligations du client

(1) Le client s’engage à collaborer afin de permettre la bonne exécution de sa commande par le fournisseur. Le client doit notamment communiquer des données personnelles exactes et désigner le véhicule qui doit être enregistré.

(2) Le client garantit être le conducteur ou le propriétaire du véhicule automobile dont le numéro d’immatriculation doit être enregistré, ou avoir reçu pleine procuration du conducteur ou du propriétaire du véhicule l’autorisant à procéder à l’enregistrement du numéro d’immatriculation de son véhicule automobile.


§ 6 Informations concernant le droit de rétractation

(1.) Droit de rétractation pour les consommateurs : vous avez le droit d’annuler ce contrat en respectant un délai maximal de quatorze jours, sans devoir motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser (barely digital GmbH & Co. KG, Konrad-Adenauer-Str. 8, 86836 Klosterlechfeld, Allemagne, e-mail : service@sk-vignette.com, tél. : 08232/76 899 76-40) une déclaration explicite (par ex. par courrier postal, par fax ou e-mail) nous informant de votre décision de vous rétracter du présent contrat. À cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint, lequel n’est cependant pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la notification concernant l’exercice de votre droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.

(2.) Conséquences de la rétractation : Si vous vous rétractez de ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que vous avez effectués à notre profit, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant d’un mode de livraison que vous auriez choisi, différent de la livraison standard que nous proposons au coût le plus avantageux), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre notification de rétractation du contrat. Ce remboursement s’effectuera en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés lors de la conclusion de la transaction, à moins que nous n’ayons convenu expressément d’un autre mode ; vous ne supporterez évidemment aucuns frais dans le cadre de ce remboursement.

Si vous avez demandé que le service commence pendant le délai de rétractation, une somme appropriée reste due pour la période déjà écoulée jusqu’à la réception de votre notification nous informant de l’exercice de votre droit de rétractation à l’égard de ce contrat, somme proportionnelle à l’utilisation partielle du service par rapport à la durée complète qui était prévue dans le contrat.

(3.) Formulaire type de rétractation :

(Si vous voulez vous rétracter du contrat, veuillez alors remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À : barely digital GmbH & Co. KG Konrad-Adenauer-Str. 8 86836 Klosterlechfeld, Allemagne. E-mail : service@sk-vignette.com, tél. : +49 8232 7689976-40

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat conclu pour l’achat du

bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

Commandé(e) le (*)/reçu(e) le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

Indication concernant l’extinction précoce du droit de rétractation :

Le droit de rétractation s’éteint aussi lorsque, dans le cadre d’un contrat de prestation de service, nous avons fourni l’intégralité du service et que l’exécution du service a commencé seulement après avoir reçu votre accord exprès et alors que vous aviez eu en même temps connaissance du fait que vous perdiez votre droit de rétractation en cas d’accomplissement de toutes nos obligations contractuelles.


§ 7 Forme écrite

Des compléments et modifications apportés au contrat s’appliquant entre le client et le fournisseur nécessitent la forme écrite. Ceci vaut également pour l’obligation relative à la forme écrite. Des accords annexes verbaux ne peuvent être conclus.


§ 8 Juridiction compétente/droit applicable/divers

(1.) Pour faire valoir tous droits actuels et futurs découlant d’une relation commerciale avec des commerçants, y compris les créances portant sur des lettres de change ou des chèques, la juridiction compétente est celle dont dépend le siège social du prestataire. Le fournisseur peut dans tous les cas faire aussi valoir ses droits auprès des tribunaux compétents de la juridiction dont dépend normalement le client. En cas de juriction compétente exclusive, elle n’est pas affectée par cette disposition. Le lieu d’exécution est Klosterlechfeld, en Allemagne.

(2.) La juriction compétente définie au § 8 (1.) s’applique aussi lorsque le client ne dépend pas d’une juridiction compétente dans le pays, ou si postérieurement à la conclusion du contrat, il déplace son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger, ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance.

(3.) Seul le droit allemand s’applique aux parties contractantes, et en excluant les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale.

(4.) Le client ne dispose d’un droit de rétention qu’en contrepartie d’une contre-créance qu’il pourrait valablement revendiquer dans le cadre du présent contrat. Le client ne peut effectuer de compensation que s’il détient des créances établies judiciairement ou incontestées.

(5.) Toutes les déclarations du fournisseur adressées au client peuvent s’effectuer par la voie électronique. Ceci vaut également pour la facturation dans le cadre de la relation contractuelle.

(6.) Au cas où une disposition du présent contrat serait partiellement ou entièrement invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. En toute hypothèse, les parties contractantes sont tenues de convenir d’une nouvelle clause visant à remplacer la disposition invalide ou inapplicable et permettant de combler légalement et de façon pratique les lacunes du contrat en respectant l’objet qu’il poursuit.

§ 9 Règlement extrajudiciaire des litiges

Informations relatives au règlement des litiges de consommation conformément à l’article 36 de la loi allemande relative au règlement des litiges de consommation (VSBG) :
Nous ne participons pas aux procédures de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs. La loi relative aux voies alternatives de règlement des litiges en matière de consommation exige néanmoins que nous vous indiquions l’organisme de règlement des litiges compétent pour vous :

Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e. V.
Straßburger Str. 8
77694 Kehl, Allemagne
Site Web : www.verbraucher-schlichter.de

Informations relatives au règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14 § 1 du RLL :
La Commission européeenne propose une plateforme pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges (plateforme RLL), que vous pouvez consulter sur www.ec.europa.eu/consumers/odr. Vous trouverez notre adresse e-mail dans nos mentions légales. Nous ne sommes pas tenus de ni disposés à participer aux procédures de règlement des litiges.

– Fin des conditions générales –